CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La société ABRI TRADI, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro : 519019665, met à disposition de ses clients via son site internet www.abri-tradi.com des produits. Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits sur le site.
• Siège social : CHEMIN DE BASQUINE 40465 PONTONX SUR L’ADOUR
• Numéro de téléphone : 06.03.08.79.77
• Forme juridique : SARL - à associé unique
• Capital : 100.00 Euros
• Email : abritradi@gmail.com
• Hébergeur du site : 1&1 IONOS SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines C
L’internaute visitant le site et qui est potentiellement intéressé par les produits proposés, est invité à lire attentivement les CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Application des CGV
Le vendeur se réserve, le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ses dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le présent site propose la vente en ligne des produits suivants :
Structure en bois d’abri en kit.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de vendeur et sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 1 – Prix et modalités de paiement
1.1 – Tarification
Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci (hors frais de livraison).
ABRI TRADI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.2 – Modalités de paiement
Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par :
- Chèque
Vous passez votre commande en ligne et choisissez le règlement par chèque.
Vous envoyez votre chèque libellé à l'ordre d’ABRI TRADI à l'adresse suivante :
ABRI TRADI, CHEMIN DE BASQUINE 40465 PONTONX SUR L’ADOUR
Après encaissement de votre chèque, nous traiterons votre commande.
- Virement bancaire
Vous passez votre commande en ligne et choisissez le règlement par virement bancaire. Nous vous envoyons notre relevé d'identité bancaire afin d'effectuer le virement en ligne avec votre banque. Une solution sécurisée et plus rapide que le paiement par chèque.
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous les moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 2 – Commandes et délais de paiement
2.1 – Commandes
Le client peut passer commande sur :
- Internet : abri-tradi.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
2.2 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.
Article 3 – Validation de la commande
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
Tous nos abris sont fabriqués au fur et à mesure. Pas de stock. Délai de fabrication de 2 à 60 jours
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client indiquera au cours du processus de commande, sauf restriction de livraison indiquée sur la page de validation de la commande par le site. La livraison des commandes ne pourra s'effectuer que sur le territoire européen de la France (hors Corse).
La livraison s'effectue sur rendez-vous à l'adresse de livraison indiquée au passage de la commande. La livraison s'effectue par transporteur ayant un camion avec chariot embarqué. Un camion porteur 26 tonnes ou semi-remorque 38 tonnes. Par conséquent, assurez-vous bien que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permette le passage d’une semi-remorque. Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Le transporteur est mandaté pour déposer les colis sur le trottoir devant votre maison. Les livraisons se font exclusivement en semaine (du lundi au vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés).
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison et en particulier le numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre afin de convenir du rendez-vous de la livraison.
Le client doit prévoir d’être présent à la livraison.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, ABRI TRADI se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.
5.2 – Délais de livraison
En cas de livraison par un transporteur, le transporteur prendra contact avec le client pour convenir d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la notification " Prêt pour le retrait " envoyée par mail au client. ABRI TRADI ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous, par le transporteur.
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 6 – Erreurs et retards de livraison
En cas d’erreurs de livraison ou d’échanges, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du client ne pourra être imputée au vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiquée.
En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au client lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à 30 jours à compter de la conclusion du contrat peut entrainer la résolution de la vente à l’initiative du client consommateur dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-1 du code de la consommation.
La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.
Le client sera alors remboursé dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 7 – Réception
Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état des produits reçus en présence du livreur. En cas d’avarie ou d’anomalie constatée, des réserves doivent être portées au bon de livraison. Ces réserves doivent être caractérisées, étant entendu que les mentions « sous réserve de déballage, et d’installation » ou « colis ouvert », n’ont pas de valeur juridique. Ces réserves doivent par ailleurs être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48H de la livraison des produits. Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, en cas de non-respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation du bon de commande par le vendeur entraine automatiquement le transfert de propriété des produits commandés et le transfert des risques sur les produits commandés.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément au dispositif légal en vigueur (article L.221-18 du code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalité.
9.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires et notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée.
Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyer par La Poste.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut trouver ci-joint https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397 le formulaire type de rétractation à adresser à ABRI TRADI à l’adresse suivante : ABRI TRADI Chemin de Basquine 40465 PONTONX-SUR-L’ADOUR. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ABRI TRADI au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le client devra renvoyer le ou les produits concernés dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation.
Le client peut exercer son droit de rétractation par :
- lettre recommandée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ABRI TRADI procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les jours à compter de la date à laquelle ABRI TRADI est informé de votre décision de vous rétracter.
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.
Article 10 – Garanties et responsabilités
10.1 – Garanties
Les acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’acheteur au vendeur.
La garantie ne couvre pas, les spécificités de l’essence du bois, les anomalies tolérables du bois, les variations de couleurs, les anomalies liées au climat, nœuds, toutes sortes de fentes, fendillements, torsions…, les coulées de résine, les anomalies de rabotage, les non compétences au moment du montage, toutes les modifications personnelles opérées sur le produit, force du vent au-delà de 60 km/h, et toutes catastrophes naturelles.
CONTRÔLE DES PRODUITS :
Sur la base de la nomenclature ou notice fournie avec le produit, le client doit vérifier sous 48H à réception du colis, l'ensemble de la marchandise. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et références des marchandises ainsi que sur la conformité de la commande dont le client possède un exemplaire original.
Au-delà de ces 48H aucune réclamation ne sera acceptée. Par ailleurs, les réclamations portant sur un vice caché doivent être formulées dans les 15 jours à compter de la livraison de la marchandise.
Si des produits sont reconnus défectueux par le vendeur, il ne sera tenu qu'au remplacement ou remboursement de ces dits produits et en aucun cas redevable de tout autre dédommagement, en particulier le vendeur ne sera en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages tels que perte d'exploitation ou toutes autres pertes et dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne.
PROCEDURE DE "SERVICE APRES VENTE" :
FAIRE UN INVENTAIRE COMPLET DES PIECES AFIN QUE L'ON PUISSE VOUS ADRESSER L'ENSEMBLE DES PIECES SUR UN SEUL ENVOI.
Si vous veniez à oublier certaines pièces nous serions amenés à vous facturer les frais de port.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties stipulées ci-avant.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficie du droit de rétraction prévu à cet article.
10.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du vendeur ne pourra jamais être recherchée ou engagée par l’acheteur.
L’acheteur garantie et indemnise les éventuelles actions en responsabilité contre le vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépassée la valeur du contrat conclu avec l’acheteur.
Article 11 – Droit applicable – traitement des réclamations – attribution de juridiction – médiation - litiges
11.1 – Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
11.2 – Traitement des réclamations
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle : abritradi@gmail.com
11.3 – Attribution de juridiction
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à ABRI TRADI pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dax nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement numéro 44/2001 du 22/12/2000 :
- le client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français.
11.4 – Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur est :
Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01.49.70.15.93
contact@medicys.fr
11.5 – Litiges
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) numéro 524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par la commission européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européennes.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https : //webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 12 – Données personnelles - liens hypertextes et cookies.
12.1 - Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site d’ABRI TRADI , peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site d’ABRI TRADI , le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause ABRI TRADI ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site d’ABRI TRADI. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
12.2 - Liens hypertextes et cookies.
Le site d’ABRI TRADI contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Boîte à matériaux. Cependant, ABRI TRADI n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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